CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE XIV

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. XIV; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE XIV

(a. 23)

ANNEXE: DÉNOMINATION

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers

ANNEXE DÉNOMINATION
Formulaire AD

Indiquer le numéro de formulaire de la première page de la réquisition
Paginer l’annexe selon son ordre de présentation dans la réquisition

3	IDENTIFICATION DE LA DÉNOMINATION (NOM D’EMPRUNT)
	1-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre, préciser
	2-	Dénomination
	3-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	4-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

	NOM DES PERSONNES AGISSANT SOUS CETTE DÉNOMINATION (CE NOM D’EMPRUNT)
4	Consulter les directives
	5-	N° d’avis d’adresse
	6-	Nom
	7-	Prénom
	8-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	9-	Nom de l’organisme
	10-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	11-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

5	Consulter les directives
	5-	N° d’avis d’adresse
	6-	Nom
	7-	Prénom
	8-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	9-	Nom de l’organisme
	10-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	11-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

6	Consulter les directives
	5-	N° d’avis d’adresse
	6-	Nom
	7-	Prénom
	8-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	9-	Nom de l’organisme
	10-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	11-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

7	Consulter les directives
	5-	N° d’avis d’adresse
	6-	Nom
	7-	Prénom
	8-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	9-	Nom de l’organisme
	10-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	11-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

8	Consulter les directives
	5-	N° d’avis d’adresse
	6-	Nom
	7-	Prénom
	8-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	9-	Nom de l’organisme
	10-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	11-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. XIV; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.